Un arrêté prononçant de façon anticipée la fin de détachement d’un attaché territorial pour confiance rompue doit être suffisamment motivé. L’énoncé de ce motif sans aucun fait pour justifier la décision ne suffit pas.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques
La France libre ayant été dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l’ayant dirigée, procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, dès lors, des archives publiques.
...Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire
Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.
...Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Publication au JO du décret convoquant les électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixant la question posée aux électeurs et les modalités d'organisation du scrutin.
...Election présidentielle : listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France
Publication au JO de deux décrets fixant les mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
...Le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction applicable à l’administration
Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
...Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant
Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.
...Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.
...Annulation de l’arrêté imposant un couvre-feu dans la commune de Béziers
Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.
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