Le conseil de l'Ordre des avocats a retiré sa décision admettant l’inscription au barreau d’une avocate après s'être rendu compte qu'elle était fonctionnaire en congé de formation professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvocat européen voulant exercer en France : examen d'aptitude
Publication au JORF d'un arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude permettant l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les avocats ressortissants de l'UE.
...Conditions d’utilisation du nom d’un ancien associé au sein de la dénomination sociale d’une SCP
La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.
...Honoraires de l’avocat : pas de convention, pas de paiement !
L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.
...Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
...Contrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
...Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
...Mise en cause de la responsabilité de l'avocat : exigence de démonstration de la double perte chance
Le client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.
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