Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
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Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...
L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
Action en responsabilité contre l'avocat : double point de départ de la prescription
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa ...
Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée ...
Tarifs réglementés de postulation des avocats
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : formation professionnelle et épargne retraite obligatoire
Mise en consultation de deux accords du 2 juillet 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la ...
Le conseiller de la mise en état ne peut pas demander à l'avocat de faire plus court !
Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un avocat que ses ...
Professions du droit : un bilan contrasté de la loi Macron
Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté ...