L'exercice du droit d'agir en justice de la CNBF ne peut dégénérer en abus sans que soit caractérisée l'existence d'une faute commise par elle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBox vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.
...Honoraires de l’avocat : diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement
Le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.
...Suppression de l'épreuve de droit fiscal à l’examen d’entrée du CRFPA
La suppression de l'épreuve de droit fiscal ne fait pas obstacle à ce que le jury s'assure des connaissances et des aptitudes des candidats à l'exercice de la profession d'avocat et n'entache pas non plus l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation.
...Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !
Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
...Pas d'accès au RPVA : caducité de l'appel pour une "cause étrangère"
Constitue en soi "une cause étrangère" au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, le fait que l'avocat de l’appelant, qui est inscrit au barreau du Val d'Oise rattaché au tribunal de grande instance de Pontoise, ne puisse avoir un accès au RPVA de la cour d'appel de Paris.
...Pas de reconnaissance d’équivalence entre le CAPA algérien et le CAPA français
L’avocate titulaire d'un CAPA algérien ne remplit pas les conditions lui permettant d'être inscrite dans un Barreau français sans devoir se présenter au préalable à l'examen de contrôle des connaissances en droit français prévu par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
...L’avocat doit conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et veiller à l’utilité des actes qu’il rédige pour eux
L'avocat, rédacteur d'acte, est tenu de veiller, d'une part, à l'utilité et à l'efficacité de l'acte au regard de la volonté des parties, d'autre part, à l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et, à cet effet, de conseiller les parties sur la portée des engagements par elles souscrits. Les manquements à ces obligations sont constitutifs de fautes.
...Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
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