Création d'une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône.

Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission.

Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer aux acquéreurs une somme correspondant aux intérêts et au montant des frais de garantie.

La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.

Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.

Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.

Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.