Le manquement du notaire à son obligation de conseil sur l'impôt résultant d'une vente immobilière prive les vendeurs de la possibilité de renoncer à l'opération et leur cause un préjudice.

La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.

L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation.

L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.

Publication au JORF de trois arrêtés portant approbation des règlements intérieurs des chambres interdépartementales des notaires du Nord, du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne et de Basse-Normandie.

Le ministère de la Justice s'estime favorable à l'intervention du notaire dans la résolution amiable des litiges nés de la vie courante.

Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.

La cour d’appel qui relève que l'annulation judiciaire d’un acte valant promesse de vente n'est due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs retient à bon droit l’absence de toute faute du notaire, lequel n’avait aucun motif de suspecter l’inexactitude des déclarations des vendeurs.

La cour d’appel qui relève qu'au jour de la signature de l'acte authentique, l’acquéreur savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise et que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a poursuivi l'acquisition de la parcelle, acceptant le risque d'annulation, déduit à bon droit l’absence de faute du notaire.