Un notaire condamné pénalement à une peine d'interdiction professionnelle peut également faire l'objet d'une destitution en raison de la nature disciplinaire et non pénale de cette sanction.

En application de l'article 8 du décret du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et honoraires.

Le notaire, par l'intermédiaire duquel un immeuble en cours de rénovation est acquis, doit attirer l'attention de son client sur l'intérêt de contracter sous le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement et sur la nécessité de surveiller l'état d'avancement des travaux.

Les ratures et surcharges irrégulières figurant sur un acte authentique sont constitutives d'une faute du notaire susceptible d'engager sa responsabilité, dans la mesure où elles ont rendu incertaines les modalités d'exercice de la servitude, objet de l'acte, au préjudice de son auteur.

Dans un acte notarié, les énonciations émanant des parties, lorsqu'elles ne portent pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Un notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'est pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne peut suspecter au jour de la signature de la vente.

Le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde sur les risques d'une opération lorsqu'il ne dispose pas d'éléments permettant de déceler de tels risques.

Il appartient au notaire, intervenant dans le cadre d'une cession de parts sociales, qui évalue l'actif de la société, d'informer les parties relativement à l'importance d'une évaluation exacte et aux risques attachés à une mauvaise estimation.

Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.