Une impression d'écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d'un site internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'artiste-interprète dans L'Ile de la Tentation
Les participants de L'Ile de la Tentation, qui ont bien la qualité de salariés, n'ont pas la qualité d'artiste-interprète, l'artificialité des situations étant insuffisante pour caractériser le jeu d'acteur.
...CEDH : conservation d’empreintes digitales d'un individu non condamné
La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
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...Société anonyme et qualité de directeur de publication
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?
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Dans un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit, la Cour des comptes propose trois lignes d’action visant à une utilisation efficiente des fonds publics.
...Conflit de lois : protection du titulaire d'un droit d'auteur
La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.
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La protection du nom patronymique ne peut se fonder sur le droit d'auteur qui s'attache à protéger l'œuvre de l'esprit.
...CJUE : conflit de marques communautaires
Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.
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