Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la victime pour déterminer la compétence territoriale
La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.
...UE : demande d'injonction d'un titulaire de brevets considérée comme constitutive d'un abus de position dominante
La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.
...L'ICANN accepte les noms de domaine .paris et .bzh
Les noms de domaine .paris et .bzh répondent aux exigences de l'ICANN.
...Rémunération des auteurs : extension du protocole d'accord entre scénaristes et producteurs de fiction
Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
...Possibilité d'une action en contrefaçon du sous-licencié suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007
Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.
...Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie
La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
...UE : ouverture d'une consultation sur la convergence dans l'audiovisuel
La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.
...Demande d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes
L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.
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