La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de l'UE.
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L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.
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La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
...Rappel du Conseil de l'Europe sur la surveillance des citoyens
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