La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.

BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.

La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.

Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.

Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.

Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal.

Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision.

La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en août 2008 un écriteau en carton marqué du slogan "Casse-toi pov'con" lors d'une visite présidentielle à Laval, en Mayenne.

L'Union européenne investit 50 millions d'euros destinés à la recherche lié au développement de la technologie "5G".