La Cour des comptes a rendu public un premier bilan de l'état des réseaux fixes de haut et très haut débit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.
...Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.
...Travaux sur les réseaux de communications électroniques
Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.
...Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente
Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
...Cnil : recommandation relative aux mots de passe
Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
...Déchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés
La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.
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