La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.

Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.

Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.

Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.

Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.

Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.

Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.