La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 50.000 € à Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de vidéos.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux
Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.
...La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.
...Données personnelles : mises en conformité au RGPD
Publication au JO d'un décret fixant des mesures d'application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et mettant en conformité du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 au règlement général sur la protection des données (RGPD).
...CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres
Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.
...Cnil : mise en demeure d’une école pour son dispositif de vidéosurveillance
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.
...Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros
Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.
...Marques territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
...Cnil : mises en demeure pour défaut de consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation
La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie installée dans des applications mobiles.
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