L'OEB et la Chine ont signé un plan de coopération en matière de droit des brevets.
...L'OEB et la Chine ont signé un plan de coopération en matière de droit des brevets.
...Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée, comme en l'espèce l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé.
...Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.
...L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
...Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.
...Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours croissant aux services connectés, un plan national pour le numérique inclusif.
...Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.
...Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
...Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
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