Publication au JO d'un décret fixant des mesures d'application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et mettant en conformité du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 au règlement général sur la protection des données (RGPD).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres
Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.
...Cnil : mise en demeure d’une école pour son dispositif de vidéosurveillance
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.
...Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros
Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.
...Marques territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
...Cnil : mises en demeure pour défaut de consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation
La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie installée dans des applications mobiles.
...Extension à l’Outre-mer de l’outil mesurant la couverture mobile
Le 10 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats des mesures de couverture mobile et de qualité du réseau effectuées en Outre-mer.
...Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités.
...OMPI : publication des directives en matière de classement
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.
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