La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation présente ses 70 propositions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement
Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.
...Protection judiciaire de l’enfant
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.
...Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport
Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
...Aide juridique : modification et ajout de diverses dispositions
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
...Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
...Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières
Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
...Tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE
Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.
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