Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
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Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.
...Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
...QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
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