Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions ...
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JO d'hiver 2030 : le contentieux de l'urbanisme confié à la CAA de Marseille
Un décret attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise ...
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal ...
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité ...
Arbitrage : la CJUE renforce les droits des acteurs du football
La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle ...
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité ...
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...