L’interdiction d’utiliser ou d’exploiter une procédure annulée s’étend à toute référence à cette procédure donnant notamment des renseignements sur une personne impliquée dans ladite procédure.

Une juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une telle mesure sans avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale adaptée à son trouble de la personnalité.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 187 du code de procédure pénale, relatif à la possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction.

Les éléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle sont indépendants des motifs invoqués par un prévenu. La liberté d’expression portant sur des considérations politiques ne doit pas être confondue avec l’élément matériel et moral de l’infraction.

L’autorité d’émission d’un mandat européen ne peut se substituer à l’autorité d’exécution du mandat en adressant à la Cour des questions que seule l’autorité d’exécution est habilitée à poser. La Cour est alors incompétente pour répondre à ces questions.

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin.

Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution.

La Cour de cassation juge non sérieuse la QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 2 juillet 1881 sur la liberté de la presse excluant la possibilité pour un Etat d’agir en diffamation.

Après la commission d’une infraction, l’auteur de celle-ci ne peut voir son obligation de réparation limitée par l’indemnisation de la victime par son assureur.