Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 434-15-2 du code pénal, relatif à la pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.

Pour constater l’irrecevabilité d’une action en diffamation au civil contre une personne morale, la cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, opérant un revirement, postérieure à l’assignation en diffamation. Dès lors, elle estime qu’une action en diffamation au civil ne peut être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la limitation du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.

Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.

La CJUE énonce que le principe "ne bis in idem" peut être limité pour protéger les marchés financiers européens et ses intérêts sans excéder le strict nécessaire aux objectifs poursuivis.

Adoption en première lecture au Sénat d’une proposition de loi relative à une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure.

La mention, dans la décision autorisant les interceptions téléphoniques, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée, constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte.