La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des ...
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QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre ...
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 ...
Vente d'alcool aux mineurs : précision sur la caractérisation du délit
Est constitué l'élément intentionnel de l'infraction de vente des boissons alcooliques à des mineurs dès lors que le représentant du ...
Report de la notification de ses droits au gardé à vue en raison de son état d'ébriété manifeste
La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée ...
CJUE : principe "ne bis in idem" pour un acte de terrorisme
Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat ...
QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l'Agrasc
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis ...
Une simple erreur de mail et la nullité est rejetée
La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à ...
Mandat d'arrêt européen : précision dans le cas d'un concours d'obligations avec un pays tiers
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a ...