Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.

Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.

La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives.

Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent pas des injures au sens de la loi de la presse.

Le surveillant pénitentiaire qui contribue à faciliter la dissimulation visant à permettre la poursuite de la détention illicite d'objets par un détenu dans sa cellule est complice du délit de recel.

La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

La Cour de justice de l’Union européenne juge les parquets allemands trop proches du pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen à l’inverse du procureur général de la Lituanie.

Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.