Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.

La CEDH condamne la France, faute d'enquête rapide et effective sur les conditions dans lesquelles un homme a été blessé par le tir d’un policier, cette enquête ayant souffert de nombreuses lacunes (irrégularités procédurales et perte d’éléments de preuve essentiels) et l’instruction ayant été trop longue.

Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines.

Durant une comparution devant la chambre de l’instruction, le juge ne doit pas omettre de rappeler à l’accusé son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.

La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable, du moment que l’équité globale de la procédure pénale n’a pas été compromise de manière irrémédiable.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.