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Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal ...
Non-renvoi de QPC : mention au casier judiciaire de la mesure d'interdiction de gérer
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Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...
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