Publication au JO du décret portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et ...
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Casier judiciaire national automatisé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national ...
Transmission de QPC : régime juridique des perquisitions dans un ministère
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
Approbation de l'accord France / CPI : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des ...
CJUE : motivation des mises sur écoute téléphonique
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette ...
De la diffamation en contexte électoral
Les propos pour lesquels l'opposant au maire a été condamné pour diffamation n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté ...
QPC : détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte
Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les ...
Exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi
Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la ...
Banqueroute par omission délibérée de s'acquitter des cotisations sociales
Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. ...