La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel
Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
...Audition des témoins : droit de citation devant la juridiction du second degré
La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
...CEDH : condamnation de la France suite au décès d'un gardé à vue au cours de sa tentative d'évasion
La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
...L'emploi du néologisme “souchien” ne relève pas de l'injure publique
Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
...Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes
Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
...Krombach définitivement condamné à 15 ans de réclusion criminelle
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
...Le défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire
La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
...Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale.
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