Le ministère de la Justice publie une note sur les différents moyens de contrôle des personnes détenues dont l'administration pénitentiaire dispose pour assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné
La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
...Infractions de presse : conditions de validité du pourvoi
La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
...Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
...L'hormone de croissance d'origine humaine est un médicament
La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques, relève du monopole pharmaceutique.
...CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense
L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
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