La publication d'un écrit injurieux par voie d'affiche ne constitue pas autant d'infractions successives qu'il y a eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse unique, point de départ du délai de prescription de 3 mois.

Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.

Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, présenté des moyens de défense au fond.

Le 4 novembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en lecture définitive.

En l'espèce, eu égard à l'importance du stade de l'enquête de police en ce que le suspect dispose de droits indispensables à la suite de la procédure, l'absence de l'interprète lors de la garde à vue de la requérante a constitué une violation de la Convention.

L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.