Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.

Rejet par la Cour de cassation du pourvoi d’un prévenu, avocat de profession, condamné du chef de diffamation publique pour avoir imputé à des policiers du commissariat de la Goutte d’Or des actes de barbarie et la réalisation de faux pour influencer le parquet.

Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.

Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la première communautariste de France n'excède pas les limites de la liberté d'expression dans le contexte du débat démocratique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.

La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.

Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.