La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.

Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.

Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.

Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.

Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.

Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.

La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 222-22-1 du code pénal, relatif au délit d'agression sexuelle, conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.