Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.

Un homme a été condamné au paiement de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de l'identité numérique d'une jeune femme. 

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.

Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.

Une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.

Présentation des nouvelles dispositions de procédure pénale relatives à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Un homme a été condamné à un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter.

Présentation des dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire".