Une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Algérie : signature d’une nouvelle convention bilatérale en matière pénale
La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.
...Mesures de simplification de la procédure pénale
Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
...Lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs
Une circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs a été publiée au BOMJ.
...Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes
Publication au JO d'un décret organisant les modalités d'exercice du droit de transaction de l'administration des douanes.
...Délit d'atteinte sexuelle : existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
Pour être constitué, le délit d'atteinte sexuelle, même aggravé par l'une des circonstances énumérées à l'article 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime.
...QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
...Responsabilité d'une commune en cas de faute dans la gestion d'un service public administratif
Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.
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