Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndivision : signature par un seul indivisaire d'un acte de vente, justifiée par l'urgence et l'intérêt commun
Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
...Les fichiers informatiques volés à la banque HSBC sont des preuves valables au pénal
Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
...Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
...Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard
Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquels le public était librement admis.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...France / Pérou : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition déposé au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
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