Le code de commerce n'interdit pas que toute personne ayant personnellement souffert des conséquences directes d'une banqueroute puisse se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que le cessionnaire des actifs de la société en redressement judiciaire subit un préjudice direct résultant du détournement de certains des actifs, objet de la cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique
Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
...L'ordonnance de dessaisissement et le droit d'appel des parties
Une ordonnance de dessaisissement entrant dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 186 du code de procédure pénale, elle est susceptible d'appel par les parties.
...Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves
La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
...Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle
La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
...La péremption de l'instance n'éteint pas la créance sur le débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier car elle n'y est pas rattachée par un lien de dépendance directe et nécessaire. La péremption de l'instance n'éteint donc pas la créance.
...Point de départ de la prescription des crimes sexuels
En matière d'infraction sexuelle, aucun texte et aucune décision de justice n'ont fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance.
...Reconnaissance fragile du droit d'un avocat à consulter le dossier d'un gardé à vue
Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
...Prescription d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur
Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?
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