L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.

Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. 

Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, le Conseil d’Etat articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.

En matière de saisie immobilière, la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation par le débiteur ou son avocat.

En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.