Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte
Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
...Articulation entre les procédures de QPC et de question préjudicielle à la CJUE
Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, le Conseil d’Etat articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
...Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
...Statut de commissaire de justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
...Saisie immobilière : demande de vente amiable formulée verbalement et dispensée du ministère d'avocat
En matière de saisie immobilière, la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation par le débiteur ou son avocat.
...Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux
En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
...Recours contre la décision de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux
La décision par laquelle le président du TGI, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...