Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.

La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.

L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.

La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.

Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.

La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.