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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
...Motivation par le juge de sa décision de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis
Le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
...Obligation de motivation du JLD autorisant les opérations de perquisitions dans le respect de la vie privée
La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.
...Responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l’UE
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l’UE.
...Droit propre du débiteur de faire appel du jugement d’extension de la procédure collective
Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.
...Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
...Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d'appel de Paris en matière de propriété industrielle
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.
...Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
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