Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de la Mission d’information sur le redressement de la justice
Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
...Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge
Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.
...Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
...Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours
La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.
...La partie civile non intimée et non appelante ne peut être entendue assistée de son avocat
La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.
...QPC : entreprise individuelle terroriste
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle concernant les dispositions relatives à l'entreprise individuelle de terrorisme.
...Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.
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