Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
...Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
...Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.
...Suivi de la réforme de la justice prud’homale : rapport
Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
...Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
...Aide juridique : modification et ajout de diverses dispositions
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
...Assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus
Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
...Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins
Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
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