Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve ...
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L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...
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Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : publication de la loi
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De la liberté d'expression du gardé à vue
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
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