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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux
La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
...Vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
...Conditions d'application du statut de copropriété
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2010, apporte des précisions sur les conditions d'application du statut de la copropriété.
...QPC relative à la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
...Un seul éco-prêt à taux zéro pour un logement dont la propriété est démembrée
Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
...Rachat de logements neufs par l'Etat
Les critères choisis pour le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
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