La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en ...
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Fraude à l'assurance : la déchéance est proportionnée
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très ...
Chemin rural : l'absence d'usage public prive le maire de ses pouvoirs de police
Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...
QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du ...
Locations touristiques : transmission des données aux communes
Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un ...
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s'appliquent à ...
L'action en élagage n'est ouverte qu'au propriétaire du fonds contigu
L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté ...
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux ...
Amélioration et acquisition-amélioration de l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à ...