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Seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant l'exemption
Publication au JO d'un décret fixant le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant aux communes d'être ...
Registre national d'immatriculation des copropriétés
Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des ...
Dommage : la faute de la victime diminue son droit à réparation
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du ...
Adapter les logements aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs ...
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, ...
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de ...