Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.

Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.

Trouble anormal de voisinage : la cour d'appel n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décide d'écarter.

Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.

Dans un ensemble immobilier, la portée de l'arrêté de péril doit être fixée en fonction de la localisation des désordres.

Lorsque le dépôt de demande de permis de construire par l'acquéreur de terrains à bâtir n'est pas intervenu dans les délais contractuels, la résolution de la vente des terrains doit être prononcée.