La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte.
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