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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2013
Rappel des seuils de chiffres d’affaires pour 2013 concernant le régime d’imposition des petites entreprises.
...Modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
...Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
...Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
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