L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe locale sur la publicité extérieure : décret
Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
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L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.
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L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
...Taux réduit de TVA : documents de propagande politique
Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
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4ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 31 mars 2013.
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