Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux
La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres de la voie.
...OCDE : nouvelle norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats
L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
...CFL : répartition pour 2014, remise à plat de la fiscalité locale et avis sur cinq projets de décrets
Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses travaux concernant la remise à plat de la fiscalité locale et a émis un avis sur cinq projets de décrets.
...Modifications de la taxe sur les salaires (TS)
L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs.
...Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
...Plus-values sur cession de biens meubles : modification du taux de l'abattement pour durée de détention
L'administration fiscale commente la modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles.
...Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de 2025. 
Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle... 
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est... 
L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article... 
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière... 
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt